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Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale
Article 40.1.1r1
Versions de la disposition
40.1.1R1. Pour l’application de l’article 40.1.1 de la Loi, un professionnel en enquêtes fiscales ou un professionnel en soutien fiscal qui exerce ses fonctions à la Direction générale des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales au sein de l’Agence est autorisé à faire une dénonciation par écrit et sous serment.
40.1.1R1. Pour l’application de l’article 40.1.1 de la Loi, un agent de la gestion financière, un agent de recherche et de planification socioéconomique ou un analyste de l’informatique et des procédés administratifs qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions à la Direction générale des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales au sein de l’Agence est autorisé à faire une dénonciation par écrit et sous serment.
40.1.1R1. Pour l’application de l’article 40.1.1 de la Loi, un agent de la gestion financière, un agent de recherche et de planification socioéconomique ou un analyste de l’informatique et des procédés administratifs qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions à la Direction générale des enquêtes et des poursuites pénales au sein de l’Agence est autorisé à faire une dénonciation par écrit et sous serment.
40.1.1R1. Pour l’application de l’article 40.1.1 de la Loi, un agent de la gestion financière, un agent de recherche et de planification socioéconomique ou un analyste de l’informatique et des procédés administratifs qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions à la Direction générale associée des enquêtes et des poursuites pénales au sein de la Direction générale de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises de l’Agence est autorisé à faire une dénonciation par écrit et sous serment.
